Que se passe-t-il lors d'une audition libre?
Bonjour j'ai été convoquée à une audition libre que se pass-t-il et combien de temps sait on ce que le procureur a décidé ? Merci d'avance cordialement
Réponse de Maître Agnès Foucault
Bonjour, l'audition libre devra s’effectuer sans mesures de contrainte et vous serez informé par l'Officier ou agent de police de votre droit de quitter les locaux à tout moment. Vous ne pouvez pas être retenu de force dans les locaux, il n'y a donc pas de "durée" pré-définie de cette audition. Vous devrez également être informé de vos droits suivants : Droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction, de garder le silence lors de l'audition, droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison.
Enfin, s’il apparaît, au cours de l’audition qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, vous pourrez éventuellement être maintenue sous contrainte et donc sous le régime de la garde à vue ; vous pourrez alors choisir de vous faire immédiatement assister d’un avocat et votre audition ne pourra pas débuter en son absence.
S'agissant de la décision du Procureur, on ne peut pas prévoir la date à laquelle il décidera ou non de poursuivre, cela dépend notamment de la nature des faits objets de l'enquête et du nombre de mis en cause.
Je reste à votre disposition pour d'éventuelles questions complémentaires (afoucault.avocat@gmail.com)
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