puis-je me rétracter après installation de ma pompe à chaleur ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, l'article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien."

En principe, si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose donc de 14 jours pour se rétracter. Il convient également d'examiner le contrat de prestation de service qui peut prévoir une durée plus longue.

Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat afin de déterminer si le consommateur concerné est bien éligible à l'application de ce délai (notamment si le contrat a bien été conclu à distance ou hors établissement). A défaut, l'avocat déterminera s'il existe des solutions alternatives afin de permettre au consommateur de se rétracter de son contrat de prestation des services.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.