Puis-je expulser mon conjoint de l'appartement

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Aux termes de l'article L411-1 du Code des procédures d'exécution "Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux". Ainsi, pour cela, il est nécessaire de se rapprocher d'un huissier de justice.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.