Puis-je demander un bail commercial a mon ex femme
Ma belle-soeur a chassé mon frère du domicile conjugal et a créé une EIRL la domiciliant dans ce même domicile conjugal sans le prévenir ni même lui demander son accord. La procédure de divorce est désormais engagée mais l'ONC impose à mon frère de payer les 2/3 du prêt et des charges. Il est laminé. Ne peut-il demander qu'un "bail commercial" lui soit versé par son épouse ou un dédommagement ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
La séparation des époux entraîne un partage du patrimoine c’est-à-dire des biens meubles et immeubles. Ne sont concernés que les biens communs. Un bien commun est un bien qui appartient aux deux époux, par opposition à un bien propre, détenu par un seul époux. C’est le régime matrimonial qui détermine quels biens sont communs. En cas de séparation, les biens communs sont évalués et répartis entre les époux : on parle alors de liquidation du régime matrimonial.
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