propriétaire pas terminé travaux appartement
Nous avons emménagé dans un appartement en septembre 2016, quelques jours plus tard nous avons eu un problème de douche (nous n'avons pas pu l'utiliser pendant une semaine), le propriétaire n'a toujours pas fini les travaux (trou etc.) a t'il droit ?
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, Le propriétaire est dans l\'obligation de louer des locaux décents correspondant au normes en vigueur. Vous pouvez mettre en demeure votre propriétaire de finir ces travaux. Si ces mises en demeures restent sans réponses, vous pouvez saisir la commission de conciliation locataire-propriétaire de votre préfecture qui vous assistera dans vos démarches avec votre propriétaire et tentera une procédure de conciliation entre vous et votre propriétaire. A défaut d\'accord, vous devez alors saisir le tribunal d\'instance du lieu d\'habitation. Lorsque le litige porte sur la non-réalisation d\'obligations contenues dans le contrat de location, (comme c\'est le cas pour l\'obligation de procéder aux grosses réparations qui incombent au bailleur), le juge pourra alors fixer un délai pour l\'exécution des travaux.
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