Proposition de rupture conventionnelle avant licenciement ?

Question

Suite à un arrêt maladie de 3 mois, mon employeur me propose une rupture conventionnelle (bien que jai été reconnu apte à reprendre par le médecin de travail). Cela fait suite à quelques échanges SMS pendant mon arrêt où je l'embêtait avec des questions administratives. Il ma fait savoir que si je n'acceptais pas la rupture, on pourrait passer par un licenciement. Je ne souhaite pas mettre un terme à mon contrat tant que je nai pas trouvé d'alternatives.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de non respect de la procédure de licenciement, il est possible de saisir le [Conseil des Prud'hommes afin de contester le licenciement.

Comment saisir les prud'hommes ?🤷‍♀️ En déposant une demande (formulaire de requête) auprès du secrétariat (greffe) par courrier ou sur place.

⚖️ Comment choisir le tribunal compétent ?

📌 Le tribunal proche de l’établissement dans lequel vous travaillez

📌 Le tribunal proche du lieu où votre contrat de travail a été signé.

📌Le tribunal proche du siège social de la société pour laquelle vous travaillez.

📌 Le tribunal proche de votre domicile si vous travaillez à domicile.

Quelles sont les étapes ?

🤝 Conciliation : tentative de mise en place d'accord avec l'employeur

🕵️‍♂️ Audience de jugement : en l'absence d'accord, une audience de jugement est mise en place. Il est possible d'être accompagné par un avocat.

👨‍⚖️ Décision : immédiate ou ultérieure (envoyée par courrier) confirmant ou infirmant le licenciement. Il est possible de faire appel si la décision ne satisfait pas le salarié.

N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations sur cette démarche.

L'Equipe d'Avostart

Proposition de rupture conventionnelle avant licenciement

Réponse de Équipe Ekie