procedure licenciement employeur combien temps
Il s’est passé un litige il y a maintenant deux semaines je voudrais savoir au bout de combien de temps mon employeur peut engager une procédure de licenciement y a-t-il un délai ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article L1332-4 du Code du travail "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales". Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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