Procedure de divorce en cours : faire appel du jugement du JAF
Je suis en procedure de divorce J ai reçu une decision du juge familial de verser 400€ à elle en pension compensatoir J ai 15 jours à faire appel Mais si je laisse comme cela et je ne me manifeste pas Est ce que le divorce va suivre son court et je serai divorcer en payant tous les mois 400€ ou cela sera annuler sans divorcer Et aussi une autre question : je dois lui donner les 400€ à partir de quand ? Merci pour votre reponse
Réponse de Maître Nabil El Ouchikli
Cher Monsieur,
Il convient d'abord de savoir à quelle stade de la procédure se trouve votre dossier.
Si la décision notifiée est une ordonnance de non conciliation alors les mesures ordonnées par le juge ne sont que provisoires... et cesseront au prononcé du divorce.
La somme que vous devez verser (400e/mois) représente donc une pension alimentaire dans le cadre de votre devoir de secours et d'assistance.
Vous pouvez évidemment faire appel si cette somme vous paraît excessive et que de surcroît vous n avez pas été en mesure de faire entendre vos arguments à la première audience.
La prestation compensatoire résulte des conséquences du divorce et vise et compenser un changement de situation.
Elle est prononcé de manière définitive avec le jugement de divorce définitif.
Si vous désirez faire appel de la décision qui vous a été notifiée, n'hésitez pas à me contacter au 06 01 01 30 44.
Restant à votre disposition,
Votre bien dévoué
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