procédure blanchiment fraude fiscale

En recel et blanchiment de fraude fiscale "l'assiette" finalisée par la DIRCOFI de STRASBOURG portait sur 2 ans et 150 000€, transmise au Pôle recouvrement, elle m'est revenue et revue par la DIRCOFI de NANCY pour 9 ans et 703.000€ sans explication.

Question posée le : 26/05/2017
M U

Réponse de Maître Marc Uzan

Bonjour, les sommes en jeu sont importantes, je vous invite à vous rapprocher d\'un professionnel de votre région. Vous évoquez notamment que le document vous est revenu sans explication. Sachez que l\'administration fiscale doit respecter une procédure stricte sous peine d\'annulation des impositions. Ses redressements doivent être motivés c\'est-à-dire expliqués, argumentés. Veillez à bien faire vérifier notamment ce point.

Réponse du: 28/05/2017
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