Problème de voisinage

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Un trouble du voisinage lié à une activité professionnelle peut être constaté par la mairie suite à une étude acoustique. L'objectif étant de vérifier que les seuils requis (dépendant du type d'activité) ne sont pas dépassés.

Si le bruit constaté hors du lieu de résidence, il est possible de s'adresser à la mairie ou à la préfecture qui pourra mettre en demeure le responsable afin de faire cesser le bruit. La suspension temporaire de l'activité et une amende de 1500€ peuvent être prononcés.

Recours possible : - Auprès de la mairie et de la préfecture - Engager la responsabilité civile de l'entreprise

Sanctions possibles : - Suspension temporaire de l'activité - Amende de 1500 euros - Dommages et intérêts à verser aux victimes en cas de reconnaissance de responsabilité - Sanction pénale si le bruit est constitutif d'une infraction pénale

N'hésitez pas à contacter nos conseillers par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx en cas de questions sur votre situation,

L'Equipe d'Avostart.fr