probleme de reintégration suite a un congés pour creation d'entreprise

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Si le salarié a suivi la procédure liée à sa réintégration dans l'entreprise, soit :

Il a informé l'employeur de sa décision d'être réemployé par courrier recommandé avec accusation de réception, afin de justifier de la date de la notification dans un délai d'au moins 3 mois avant la date de fin de son congé (à défaut d'une date différente prévue par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche).

Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise avec une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé pour création d'entreprise.

Si les méthodes de travail ont changé au sein de l'entreprise pendant son congé, le salarié a le droit de bénéficier, si nécessaire, d'une réadaptation professionnelle.

Afin de résoudre le litige à l'amiable, il est possible de faire appel à un délégué du personnel, ou un représentant syndical.

En cas d'échec, le salarié pourra assigner son employeur en justice devant le Conseil de prud'hommes.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart