probleme captation heritage compte assurance vie
Problème lié à une captation d'héritage relative à un compte d'assurance-vie
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Au terme de l’article L132-12 du Code des assurances "Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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