Problème avec un artisan : engager sa responsabilité
J ai fait construire il y’a 4 ans , j ai donc une pompe à chaleur qui a le même âge. lors du passage d un plombier (autre que l installateur) , nous nous sommes aperçu que la PAC est de 6 kw alors que sur le devis et la facture de celle ci, il y a bien marqué 8 Kw. J ai donc bien payé pour une 8 kw. Ai je un recours ? Sachant que mon souhait est que la PAC actuelle soit changée pour une 8 kw. Puis je prétendre au changement de la PAC ? Quelles sont les démarches ?
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Si en effet la pompe à chaleur qui a été installée chez vous n'est pas conforme à votre bon de commande, vous avez alors un recours contre votre vendeur.
En effet, lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et surtout à la description du vendeur, c'est à dire ce qu'il y a dans le bon de commande.
Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Vous devez mettre en œuvre la garantie dans un délai de 2 ans après la découverte du défaut.
Pour cela vous pouvez tout d'abord adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre vendeur, avec l'attestation de votre plombier jointe justifiant de la non conformité, et solliciter le remplacement de la pompe à chaleur par une qui correspond à votre bon de commande et règlement.
Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez faire appel à un médiateur ou conciliateur.
En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice. Selon la valeur de votre pompe à chaleur, la représentation par un avocat dans le cadre d'une telle procédure pourrait être obligatoire.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en Savoie.
Cordialement,
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