Problème avec mon voisin je suis locataire je ne sais plus quoi faire
Je suis en location au 2ème , avec 1 personne ayant 1 commerce au rez-de-chaussée, et au 1er etage, nous avons eu un différend pour 1 mégot de cigarette tombé dans la cour ou se trouve les containers poubelle. Depuis plus de 3 semaines, ce monsieur a fermé la cour a clé, j ai appelé l agence qui gère l immeuble, elle ne veut rien entendre, m a meme raccroché au nez. Depuis mes poubelles sont sur mon palier. Quel est mon recours ? Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
"Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Lorsque des nuisances sont dues aux voisinages, on parle de troubles anormaux de voisinage. En effet, la chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 27 novembre 1844 ""Nul ne peut causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage"".
Des démarches amiables peuvent avoir lieu auprès de la mairie, d'un huissier de justice, ou du conciliateur. Le cas échéant, ces démarches peuvent êtres faites auprès des forces de l'ordre (police et gendarmerie), ou auprès de tribunaux civiles pour obtenir la réparation d'un préjudice.
N'hésitez pas à contacter nos conseillers par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx en cas de questions sur votre situation,
L'Equipe d'Avostart.fr"
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