Devoir de sa locataire de garder le logement en bon état ?

Question

Problème avec ma locataire qui degrade mon logement,  celle-ci avait connaissance d une énorme fuite depuis des mois etn a rien fait ni dit aujourd'hui tout les pointsd eau et canalisations sont touchés,  l appartement est inondé,  les murs,les sols les meubles etc sont complètement fichus,  elle refuse payer un plombier refuse de signer le constat amiable de mon assurance propriétaire non occupant, elle n avait pas d assurance vient d en souscrire une declarant un sinistre à une date postérieure, et surtout leur disant que c est une infiltration de façade ( ce qui relèverait de moi) alors que c est une fuite massive dans la cuisine...  Pour limiter les dégâts je lui ai pris 2 déshumidificateurs électriques et lui ai dit d'aérer elle refuse me disant qu on a pas besoin d aerer dans un logement...  Je souhaite resilier le bail mais surtout je souhaite savoir qyi doit prendre quoi en charge dans cette histoire.   Mon assurance que je paie tout lesmois alors que c est elle qui a endommagé le logement et mes meubles ? Sans compter que j ai une franchise à régler,  pour une problème de bati ou d installation cela me paraît logique et normal mais pas lorsque la locataire crée un bouchon dansles tuyaux et laisse se deverser au sol des centaines de litres d eau par jour pendant des mois sans rien faire ou dire...à mon sens c est à sa charge et à son assurance (qu elle n avait pas) d intervenir,  est-ce que la loi va dans ce sens?que puis je faire pour ne pas être lésée et surtout pour que les réparations nécessaires soient faite ( sans que je sois obligée de tout payer, car sa caution ne couvre même pas les frais de plombier)...?

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur ;

Votre locataire dégrade votre logement, elle avait connaissance d’une énorme fuite depuis des mois et n’a rien fait, ni rien dit pour tenter de la réparer. Aujourd’hui, tous les points d’eau et canalisations sont touchés, l’appartement est inondé, les murs, les sols et les meubles sont irréparables. La locataire refuse de payer un plombier et de signer le constat amiable de votre assurance propriétaire non occupant. Elle n’avait pas d’assurance et vient d’en souscrire une en déclarant un sinistre à une date postérieure et aurai déclaré une infiltration de façade (ce qui relèverait de votre fait), alors que la fuite provient de la cuisine. Pour limiter les dégâts, vous lui avez pris deux déshumidificateurs électriques et vous lui avez dit d’aérer, ce qu’elle a refusé.

Vous désirez savoir si vous pouvez résilier le bail, mais surtout savoir qui doit prendre en charge les dégâts.

L’article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; »

L’article 1227 du Code civil dispose que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. »

En l’espèce, le locataire est tenu de répondre de toute dégradation du bien loué qui survient, à moins qu’il ne démontre que ces faits ont eu lieu par force majeure. Ici le bien loué a subi d’importants dégâts des eaux, ces dégâts ont affecté les meubles ainsi que les murs. Ces dégradations auraient pu être empêchées si le locataire vous en avait averti et avait suivi vos consignes. Il est alors tenu de payer ces réparations, ainsi que les dégâts occasionnés. Il vous est possible de fait, de demander une résolution judiciaire du bail de location pour ce motif.

Pour conclure : Le locataire est contraint de répondre des dégâts causés par cette négligence dont il a fait preuve et vous pouvez demander judiciairement la résolution judiciaire du bail de location.

Nous nous tenons à votre disposition pour une éventuelle consultation ;

Devoir de sa locataire de garder le logement en bon état

Réponse de Maître Hashtag Avocats