privé de droit de visite motif pour saisir juge
Je suis privé de droit de visite et d'hébergement pour mon fils car je ne me suis pas présenté à l'audience, je n'étais pas au courant de cette audience. Cette privation est-elle un motif pour saisir le juge en urgence?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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