Prime de restructuration non versée, le directeur ne me répond pas, que faire ?

Je viens d'être muté comme CSE dans la fonction publique territoriale en guadeloupe, suite à l'annonce de la fermeture de mon ancien établissement. Cette annonce s'est finalement transformé en la fermeture de mon service que je dirigeais. Je souhaiterais faire valoir la prime de restructuration normalement dû mais les RH et le directeur restent muets. Que puis-je faire?
Question posée le 6 novembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.

Une prime étant considéré comme une partie du salaire, son paiement de la part de l'employeur est obligatoire. Le salarié dispose de 3 ans pour faire une réclamation. Si ce dernier n'est plus employé au sein de cette entreprise, il peut tout de même réclamer les primes non-versées rétroactivement jusqu'à 3 ans avant son départ.

Si l'employeur refuse le versement de la somme lié à la prime, le salarié peut dans un premier temps faire une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception. Si à la suite de cette demande, l'employeur refuse toujours de payer, il en conviendra de saisir le Tribunal des Prud'hommes.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.
L'équipe Avostart.

Réponse du 12 novembre 2019