Préparer l'entretien de licenciement de ma fille : RQTH liée à sa santé mentale

Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.

Un employeur peut tout à fait convoquer un salarié à un entretien préalable de licenciement ou à un entretien disciplinaire même lorsque le salarié est en arrêt maladie (Décision rendue notamment le 26 mai 2004 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation).

A savoir : L'employeur doit tout de même respecter la procédure liée à cet entretien préalable.

De son côté, le salarié peut tout de même demander à l'employeur de reporter l'entretien. Néanmoins, l'employeur n'est pas tenu d'y faire droit.

L'article L1232-4 du Code du travail, relatif à l'assistance du salarié en cas de licenciement précise : "Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition".

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'Equipe d'Avostart.fr