Changement entre les baux traditionnels et les baux Pinel

Bonjour Madame, Monsieur,

La loi Pinel, entrée en vigueur dans le Code Général des impôts (CGI) le 1er janvier 2015, mais qui peut être appliqué rétroactivement jusqu'au 1er septembre 2014, est un dispositif législatif permettant d'offrir aux contribuables français la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, dans le cas d'un investissement immobilier locatif.

Les conditions d'application de la loi Pinel sont : -La détention d'un bien localisé dans une zone éligible au dispositif -La location minimale du logement de 6 ans à titre de résidence principale -Le respect des plafonds de loyers établis par la loi -Le respect des plafonds de ressources des locataires -La location du bien non-meublé 12 mois maximum après sa livraison ou son acquisition

Dans le cadre d'un bail Pinel, le logement doit être à usage d'habitation. Ainsi, si votre locataire Pinel exerce une activité professionnelle dans le logement, ce dernier ne pourra plus bénéficier du dispositif Pinel. De plus, vous perdrez en tant que propriétaire-bailleur, le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu. Pour empêcher la perte de ce profit, vous êtes en droit de donner congé à votre locataire pour non-respect du contrat de bail d'habitation. Cependant, cette initiative est de la compétence du juge civil qui prend une décision au cas par cas.

En tant que propriétaire-bailleur, vous devriez donc rajouter certaines clauses dans le contrat de bail d'habitation, afin de protéger votre investissement immobilier locatif : -l’obligation pour le locataire d’utiliser le logement à titre de résidence principale -l’interdiction absolue de sous-location du bien immobilier -une clause de solidarité acceptée par les locataires est recommandée, en cas de location à un couple ou à des colocataires. Ainsi, si le loyer n'est pas payé en tout ou partie, vous pourrez demander les sommes totales dues à chacun des locataires. -une clause résolutoire permettant la résiliation de plein droit et automatique du bail en cas de non paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie par le locataire, ou en cas de non-souscription à une assurance habitation. Elle couvre également les troubles de voisinage.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.