Pourquoi je dois payer pour les fautes de mon employeur !

Bonjour. Je suis employé au CDI par une société qui est actuellement en procédure judiciaire. Après une réunion, ils ont informé les travailleurs de la liquidation judiciaire et de la fin du contrat (licenciement économique). Dans mon cas particulier, je voudrais réclamer les heures supplémentaires qui ne m’ont pas été payées et j’ai besoin d’informations, car je ne suis pas d’accord pour signer la rupture de mon contrat pour licenciement économique. Merci d'avance.

Question posée le : 05/03/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Un licenciement pour motif économique peut ainsi avoir lieu lorsque :

  • L’entreprise rencontre des difficultés économiques (baisse des commandes ou du chiffre d’affaire, résultats déficitaires, état de cessation des paiements, redressement judiciaire…). L’entreprise connaît des mutations technologiques (utilisation de nouveaux outils technologiques affectant l’emploi).
  • La réorganisation de l’entreprise est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
  • L’entreprise est confrontée à une cessation d’activité totale et définitive à condition qu’elle ne soit pas due à une faute de l’employeur.

Comme dans tout licenciement, l’employeur doit se prévaloir d’une cause réelle et sérieuse. Dans le cas où les motifs invoqués par l’employeur seraient insuffisants, le licenciement est susceptible d’être requalifié en licenciement abusif.

⚖️ Pour cela, le salarié doit saisir le conseil des prud’hommes.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Réponse du: 06/03/2020
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !