Es-ce possible de porter plainte au tribunal sans justificatif de preuves et être convoqué par la gendarmerie Comment faire pour prouver que la plainte est mensongère merci de m indiquer la marche a suivre

Question posée le 17 mai 2019 | 1 réponse

"Bonjour, nous vous remercions pour votre question. La dénonciation calomnieuse est un délit défini dans les articles 226-10 à 226-12 du Code pénal. Ce délit consiste à dénoncer une personne pour un fait que l’on sait inexact – au moins partiellement. Pour être qualifiée de « dénonciation calomnieuse », la dénonciation doit porter sur un fait passible de sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires. L’article 226-10 du Code pénal dispose : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact ». Pour plus d’information, n'hesitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85."

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