pleine séparation garde alternée

Bonjour nous sommes en pleine séparation et voulons établir un droit de garde partagée à l amiable.
Quelles sont les démarches à suivre svp?
Question posée le 13 mai 2019 | 1 réponse
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.

Pour plus d’information, n'hesitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

Réponse du 14/05/2019

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