Plainte classé sans suite plus de 5 ans

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Le classement sans suite ne constitue pas un jugement constatant l'infraction d'agressions sexuelles. En effet, il s'agit simplement du choix fait par le procureur de ne pas donner suite à une plainte, du fait, par exemples, de l'absence de suffisamment d'éléments pour caractériser l'infraction ou du fait que l'auteur est inconnu.

Si la victime considère qu'il existe suffisamment de faits, il pourra notamment effectuer un recours hiérarchique auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite. Si le procureur général fait droit à la demande, la victime aura la possibilité de se constituer partie civile en portant plainte devant le juge de l'instruction par courrier.

Par ailleurs, la victime peut également porter plainte avec constitution de partie civile ou saisir elle-même le tribunal avec une citation directe, afin d'engager les poursuites pour condamner l'auteur pour agressions sexuelles.

A noter que conformément à l'article 7 du Code de procédure pénale, l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du Code (dont abus sexuels), lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers.

Une personne ayant été abusée sexuellement par un auteur majeur lorsqu'elle était encore mineure dispose donc de trente ans à compter de sa majorité pour intenter un recours devant le juge pénal, en vue d'obtenir la condamnation de cet auteur majeur.

Compte tenu des enjeux, il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours (notamment le fait de savoir s'il existe suffisamment de preuves à l'encontre de l'auteur concerné, afin de caractériser l'existence de l'infraction en vue de la réouverture de l'affaire). A défaut, l'avocat déterminera s'il existe des solutions alternatives, le cas échéant.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.