Peut-on faire appel à une décision rendue par le tribunal de police

Pouvons nous faire appel a une décision rendue par le tribunal de police ?
Question posée le 13 août 2019 | 1 réponse
Droit pénal

Bonjour,

Le droit de faire appel contre les décisions du tribunal de police appartient :

- au prévenu,
- à la personne civilement responsable,
- à la partie civile
- et au ministère public (procureur de la République, procureur général).

L'appel est ouvert contre les décisions rendues en premier ressort, et si la peine encourue est :

- une amende de 5e classe (jusqu'à 1 500 €),
- une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
- ou une amende supérieure à 150 €.

Chaque partie peut faire appel du jugement par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, dans un délai de 10 jours :

- à partir du jugement, si la partie était présente ou représentée,
- à partir de la signification, si la partie n'était ni présente ni représentée.
L'affaire sera rejugée par la cour d'appel.

Bien à vous,

Mustapha Barry
Avocat au barreau de Paris

Réponse du 14/08/2019

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