peut on faire annuler le PC
Mon voisin veut faire construire 1 maison sur son terrain. Sa maison serait sur une servitude de canalisations des eaux de pluie et des eaux usées qui passe également dans notre terrain et dessert 10 autres propriétaires. Peut on faire annuler le PC
Question posée le : 11/06/2019
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Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, vous pouvez effectuer un recours gracieux ou bien contentieux contre la décision ayant autorisé les travaux (Article L600-1-2 du Code de l'urbanisme). Bien à vous
Réponse du: 13/06/2019
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