perquisition faite alors que j'etait enfermer
Mon conjoint etait passager de.la voiture l'ami prend 10 mois mon conjoint 15 mois alors que lors de la perquisition aucun élément n'a été trouver et perquisition faite alorz que j'était enfermer et conjoint dans la cuisine
Question posée le : 12/06/2019
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Réponse de Maître Alice Ouaknine
Chère Madame, Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire appel à compter de la date du jugement de première instance. L'opportunité d'un tel appel est à étudier avec un avocat, N'hésitez pas à me contacter pour plus d'information, Bien à vous,
Réponse du: 12/06/2019
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