pension alimentaire pour mes enfants

Chère Madame, cher Monsieur,

Si votre" jugement" est une ordonnance de non conciliation, les mesures provisoires sont exécutoires de plein droit dès la date de leur prononcé, donc dès la date du "jugement".

S'il s'agit d'un autre jugement, en général, le juge indique que les mesures concernant la pension sont exécutoire par provision, donc, c'est le même cas.

Par contre, elles ne peuvent pas être exécutées tant que la décision de justice n'a pas été signifiée.

Donc, la pension est due depuis le 28 décembre. Sentiments dévoués.

Maître SALMON