Bjr, Pour l'arrêt du vrst de la pension alimentaire de 2 enfants de 24 et 20 ans ne faisant pas d'études, nous sommes allés au tribunal. Pour le dernier 21 ans, mon ex femme propose de faire une lettre de renonciation pour éviter une audience. OK ?

Question posée le 10 mai 2019 | 1 réponse

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. La cour de cassation a jugé que « les règles gouvernant l’obligation alimentaire étant d’ordre public, la renonciation, expresse ou tacite, d’un parent au versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant, ou au versement des arriérés dus au titre de celle-ci, est sans effet » (arrêt du 5 décembre 2012 n° 11-19779). Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

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