Pb de copropriété : extension d'un immeuble ?
Bjour habitant une petite copro, nous avons un local (toilette)fond de hall d'entrée dans notre immeuble qui a été vendu à un proprio dont il a l'exclusivité. ce local fait une extension à notre immeuble et est collé à notre immeuble. En dessous de ce local nous avons au rdc un toilette commun plus utilisé. Le propriétaire veut refaire la toiture de son local et faire payer l'intégralité de habitants. Qu'en est il de la loi à ce sujet ? Pouvez vous me renseigner svp.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, merci pour votre question.
La réalisation de travaux sur les parties communes d’un immeuble en copropriété doit préalablement être autorisée par l’assemblée générale (AG) des copropriétaires.
Les travaux portant sur un lot privatif peuvent quant à eux être exécutés librement, sauf s’ils affectent les parties communes ou l’aspect de l’immeuble.
Quoi qu'il en soit, en cas de litige au sein de la copropriété, c'est le syndicat qui doit faire respecter le règlement. Ce dernier doit être prévenu par la personne subissant le litige.
Si le syndicat n'apporte pas de solution satisfaisante, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice afin de résoudre le litige à l'amiable.
À noter : Il est également possible d'entamer une action en justice pour préjudice personnel.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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