passé devant le juge des enfants pas de reponse
Bonjour je suis passer devant le juge des enfants il y a 2 ans je n est recu aucune notification du juge comment faire pour avoir c est notification et refaire un nouveau jugement je vous en remercie
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- besoin d'aide etablir convention parentale
- comment ça se passe pour garde alterner
- demande de garde enfant tribunal violences
- ex me demande la garde de mon fils
- Garde de mes filles fixe par jugement stipule que pour garde durant
- Inversion du rythme de la garde
- Demander la révision d'une garde alternée : procédure et conséquences
- Demander la modification des modalités de la garde alternée
Les fiches pratiques des experts ekie sur Garde d'enfant
- Tout savoir sur le droit de visite et d'hébergement
- La garde alternée en 3 points clés
- Garde exclusive des enfants : tout savoir
- Comment faire un avenant au contrat nounou ?
- Obtenir une ordonnance de protection (violences conjugales)
- Pajemploi : démission de l'assistante maternelle
- Coronavirus : les parents autorisés à ne pas envoyer leurs enfants à l'école le 11 mai