Pas d'accord pour signer l'accord de performance collective

L'accord de performance collective relatif à l'aménagement du temps de travail des salariés cadre, m'impose 213 jours de travail par an au lieu de 209. Je ne suis pas d'accord pour le signer.
L'employeur peut me licencier? Si oui, quel statut aurait ce licenciement (pour faute, économique etc...)? Si je suis licenciée, pourrais-je toucher les indemnités de licenciement pour 17 ans de travail au sein de cette même société?
Question posée le 07 novembre 2019 | 1 réponse
Contrat de travail
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,
Merci pour votre question.

À la suite de l'annonce d'un accord de performance collective, le salarié dispose d'un délai de 1 mois pour faire connaître son refus (par écrit). Le refus de l'application de l'accord constitue un motif de licenciement. L'employeur dispose de 2 mois afin de commencer la procédure de licenciement.

Bien que ce licenciement constitue une cause réelle et sérieuse, il ouvre le droit au salarié, si il remplit les conditions, à une indemnité légale de licenciement (ou à l'indemnité prévue par la convention collective, si elle est plus favorable).

De plus, si l’employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il aura également le droit à l'indemnité compensatrice de préavis. Il en va de même pour les congés payés non pris, l'employeur devra verser au salarié une indemnité compensatrice.

À la suite du licenciement, le salarié est en droit de s'inscrire auprès de Pôle emploi et de bénéficier de l'allocation chômage.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.
L'équipe Avostart

Réponse du 08/11/2019

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