Partage des biens après divorce
Bonjour j'ai ma femme qui a envie de divorcer on a eu en acheter une voiture ensemble avec l'héritage de ta mère qu'elle a eu mais j'avais une ancienne voiture que j'ai donné en échange aussi pour acheter celle-là est-ce que son divorce est-ce qu'il y a moyen d'avoir par rapport à la communauté si on a pas eu de contrat de mariage
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
La séparation des époux entraîne un partage du patrimoine c’est-à-dire des biens meubles et immeubles. Ne sont concernés que les biens communs. Un bien commun est un bien qui appartient aux deux époux, par opposition à un bien propre, détenu par un seul époux. C’est le régime matrimonial qui détermine quels biens sont communs. En cas de séparation, les biens communs sont évalués et répartis entre les époux : on parle alors de liquidation du régime matrimonial.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon avocat n'est pas du tout professionnel
- Comment divorcer
- Enclencher divorce pour faute
- Mon mari est agressif, que faire?
- Régime du bien acheté pendant une procédure de divorce
- Séjour : changement de statut vie privée familial à salarié en cours de divorce
- Garde alternée et part fiscale de l'enfant
- Entamer une procédure de divorce
Les fiches pratiques des experts ekie sur Divorce
- Zoom sur le pourvoi en cassation au civil
- Faire appel d'un jugement au civil : les démarches
- Divorce : quelles conséquences ?
- 4 types de divorce : lequel choisir ?
- Tout savoir sur l'abandon de domicile
- Vendre une maison dans le cadre d'un divorce
- Divorce : les erreurs à ne pas faire
- Comment se déroule le divorce par consentement mutuel ?