Pacs et indemnité compensatoire

Pacse depuis 20 ans
Je me sépare de mon conjoint
Puis je demander une indemnité compensatoire en sachant que j ai suivi mon conjoint
Déménagement tius les 4 ans
Et démission de mon travail à chaque fois , chômage ,
Dont 4 ans a l étranger pendant lesquels je n ai pas travaillé pour élever notre enfant
Question posée le 22 août 2019 | 1 réponse
Pacs Pension alimentaire / Prestation compensatoire
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'art. 277-1 du Code civil l'indice de la prestation compensatoire est déterminé comme en matière de pension alimentaire. A ce sujet, l'article 373-2-2 du Code civil dispose que les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.
L'équipe Avostart

Réponse du 23/08/2019

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