ordonnance divorce non-conciliation
Bonjour. Je voudrais savoir comment engager action en divorce après avoir reçu l'ordonnance de non-conciliation il y a 1 an . Mon ex-femme à l'origine de l'initiative, à l'amiable, refuse de poursuivre faute de moyens. Elle avait un avocat, pas moi.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 257-1 du Code civil "Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute (...)". Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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