Operation de defiscalisation arnaque que faire
J arrive au terme d'une opération de défiscalisation. Le bien acquit il y a 10 ans avait une valeur de prêt de 76 000 €.
Aujourd'hui, je souhaite vendre ce bien.
On me l'estime à 35 000 €. Je pense avoir été victime d'une arnaque. Que puis je faire ?
Réponse de l'Équipe ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Au terme de l'article 313-1 du Code pénal "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart
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