Offre rupture conventionnelle au lieu d'un licenciement économique que négocier
Mon entreprise ou j y travaille depuis 13 ans me licencie et me propose un licenciement avec rupture conventionnelle. A savoir qu ils ne veulent pas un licenciement économique car on m a répondu que le groupe se porte bien et que c est que l agence nord. Et si je peux partir au plus vite pour eux c est mieux. Je voulais savoir combien de mois de salaire je peux négocier ?
Réponse de Maître Mustapha Barry
Bonjour,
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle individuelle ou collective est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la Direccte).
Quelle que soit son ancienneté, le salarié qui signe une rupture conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, à l'issue de la rupture du contrat. Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération.
N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez une consultation détaillée et/ou être assisté dans le cadre de cette procédure.
Bien à vous
Mustapha BARRY Avocat à la Cour m.barry.avocat@outlook.fr
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