obligation verser caution entretien jardin
bonjour, j'ai depuis 17 ans une parcelle dans le jardin familial de ma ville le nouveau bureau m'exige une caution de 20 euros qui ne sera pas rendu si je rend le jardin sale à mon départ il y avait 1 m d'herbe quand je l'ai pris est ce légal ?
Question posée le : 11/04/2017
A A
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Une caution peut être exigée en échange de la location ou de la mise à disposition d\'un bien appartenant à la commune, comme une parcelle d\'un jardin communal.
Réponse du: 13/04/2017
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