Nuisances sonores restaurants
Je subis des nuisances de deux restaurateurs, l'un avec un groupe frigorifique se déclenchant toutes les 10min sous la fenêtre de ma chambre, l'autre avec un extracteur de ventilation de cuisine de 9h à 23h tous les jours. Les deux moteurs semblent au dessus des normes acoustiques, j'ai besoin de faire des relevés sonores mais la mairie ne m'aide pas. Quelles solutions ai-je ? Merci de votre aide.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Lorsque des nuisances sont dues aux voisinages, on parle de troubles anormaux de voisinage. En effet, la chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 27 novembre 1844 "Nul ne peut causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage" Dans le cas d'un trouble anormal du voisinage, Il est possible d'avoir recours aux services d'un conciliateur de justice. Cette procédure est totalement gratuite.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- témoignage d'un proche accepté troubles
- Harcelement par une voisine nuisances sonores
- problème de voisinage séparation hors critères
- comment obtenir réparation trouble de voisinage
- L'action en justice pour troubles du voisinage
- Nuisances d'un restaurant sur un espace en mitoyenneté
- Liberté de l'utilisation d'un réchaud à gaz au lieu des plaques de cuisson
- Gêne sur un espace mitoyen occasionnée par une construction voisine
Les fiches pratiques des experts ekie sur Problèmes de voisinage