Nous venons de recevoir de la t
Nous venons de recevoir de la trésorerie municipale une lettre de relance concernant une facture d\'eau à payer que mon frère décédé (divorcé sans enfant) n\'avait pas réglé. Elle date de 2011. Est-ce que ses frères et sœurs sont obligés de la régler
Question posée le : 19/06/2017
E B
Réponse de Maître Elise Boucher
La succession est tenue de régler les dettes du défunt. Toutefois lorsque l\'eau est distribué par la commune, les impayés sont recouvrés par le comptable du Trésor et la prescription de l\'action en recouvrement est de quatre ans. Sauf causes d\'interruption de la prescription, l\'action en paiement de la facture est prescrite. Seule une étude précise de votre situation permettra de déterminer l\'acquisition de cette prescription
Réponse du: 19/06/2017
Vous avez vous aussi une question ?
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !