Nous avons besoin d'éclaircissement pour une donation à nos enfants.

Madame et Monsieur,

Vous souhaitez réaliser une donation-partage avec réserve d’usufruit portant sur un bien de 400k€ au profit de vos deux filles . Vous vous interrogez sur le montant des droits de donation pour chacune de vos filles.

Les donations partages obéissent au régime fiscal de droit commun des donations et lorsque la donation et le partage interviennent dans le même acte, seuls les droits de donation sont dus lors de l’enregistrement.

Compte tenu de vos âges respectifs qui dépassent 71 ans, la donation avec réserve d’usufruit viager sera taxée sur 70% de la valeur de la pleine propriété (et non 60%). Ainsi sur un montant de 280k€.

La part revenant à chacune de vos filles serait donc de 140k€.

Il existe un abattement sur les donations en ligne directe, entre le parent et l’enfant, de 100.000 € tous les 15 ans (soit pour 2 parents : 200.000 €).

Ainsi, si vous n’avez procédé à des donations au cours des 15 dernières années et, de fait, que les abattements n’ont pas été utilisés en totalité lors de précédentes donations au cours de cette période. Chacune de vos filles pourrait, sous réserve d'informations complémentaires, recevoir 200.000 € (100.000*2) de vous sans droits de donation à régler.

Ainsi, en principe, vos filles ne devraient pas avoir à régler de droits de donation. Il restera donc uniquement les frais du notaire.

Nous restons à votre disposition si vous avez d’autres questions,

Bien cordialement