Notification de justice

Jugement rendu au 14/10/2014 pour alcool au volant avec rétention de permis 72h....juin 2019 je récupère la totalité de mes points,par-contre on me demande en audition libre pour me remettre la notification de décision de justice de l affaire de 2014, ma question est : il ya prescription pour le jugement ? Où le jugement est devenu nul si la notification n'a pas été signifiée dans les 6 mois ?
Question posée le 02 juillet 2019 | 1 réponse
Accidents de la route / voitures
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Qu'est ce que le jugement mentionnait? Un suspension ou une suppression de permis?

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe Avostart

Réponse du 01/08/2019

Besoin d'échanger plus en détails avec un avocat ?

Nous vous proposons une consultation juridique de 20 minutes par téléphone avec un avocat, au cours de laquelle vous pourrez discuter en profondeur des détails de votre situation, en toute confidentialité.

Démarrer ma consultation juridique
Vous êtes avocat ?
Répondre à cette question vous permet d'augmenter votre visibilité en ligne et de prendre contact avec l'internaute.
Répondre à la question