Notification de justice
Jugement rendu au 14/10/2014 pour alcool au volant avec rétention de permis 72h....juin 2019 je récupère la totalité de mes points,par-contre on me demande en audition libre pour me remettre la notification de décision de justice de l affaire de 2014, ma question est : il ya prescription pour le jugement ? Où le jugement est devenu nul si la notification n'a pas été signifiée dans les 6 mois ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Qu'est ce que le jugement mentionnait? Un suspension ou une suppression de permis?
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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