Mon voisin porte plainte pour usurpation d’identité malgré un vice de forme
Je suis mis en cause pour une usurpation d’identité. Cependant l’identité que j’ai utilisé (lors d’une amende RATP) ne correspond à personne. Le plaignant possède le même nom mais un prénom différent, une signature, date de naissance différents de l’identité sur le procès verbal RATP. Est il possible de rendre caduque cet unique élément qu’est l’amende RATP, du fait du vice de forme ? Merci par avance
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article 226-4-1 du code pénal dispose que le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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