Mon syndic de copropriété m\'a
Mon syndic de copropriété m\'a facturé des surplus de charges, sur la base d\'une répartition non fondée. Il a fait voté des statuts/répartition rectifiés en AG. Depuis il fait la sourde oreille, comment puis je récupérer le trop payé depuis 10 ans ?
Question posée le : 09/11/2015
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Le seul moyen est d\'intenter une action contre le SDC pour contester la répartition des charges, soit que cette répartition faite par le syndic ne repose sur aucune base, soit qu\'elle ne respecte pas le règlement de copropriété, ni surtout, l\'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. L\'action relevant de la compétence du TGI vous devrez vous faire assister d\'un Avocat. Cordialement.
Réponse du: 10/11/2015
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