MON SOLDE DE TOUT COMPTE ME SEMBLE INEXACTE

je voudrais faire verifier mon solde de tout compte apres une rupture conventionnelle , la somme recu me semble erroné , j ai demandé quelque explication a la comptable de l entreprise mais pas de réponse ,
merci d avance cordialement
Question posée le 08 novembre 2019 | 1 réponse
Solde de tout compte
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Le reçu de solde de tout compte correspond au document qui est remis à l’employé et correspondant à l’inventaire établi par l’employeur. Il est établi en double exemplaire et un des exemplaires est remis au salarié par l’employeur.

Il peut être contesté. En effet le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (article D. 1234-8 du Code du travail) dans les 6 mois qui suivent la signature sans réserve du reçu.

Le courrier doit faire mention des motifs de la contestation et les montants visés. Au-delà de ces 6 mois, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur. C’est à dire qu’on considère qu’il s’est acquitté de sa dette envers son ancien salarié, quelle qu’ait été la somme versée.

Dans le cas où le salarié n’aurait pas signé le reçu du solde de tout compte, ce à quoi il n’est effectivement pas obligé, ou qu’il l’aurait signé en formulant des réserves, il dispose alors de 3 ans à compter de la date de la remise pour le contester.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85.
L'équipe d'Avostart.

Réponse du 14/11/2019

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