Comment transmettre un solde de tout compte à mon employé ?
Mon salarie a été licencie le 15 juillet 2020, mon comptable vient de me transmettre son solde de tout compte. - En envoyant son virement ainsi que ses documents de fin de contrat maintenant, est ce que j'en cours des risques? Lesquels? - Dois je lui adresser les documents par recommandé avec AR ses documents ainsi que son cheque? ou bien le payer par virement bancaire et envoyer ses documents en recommandé? - Vu la situation conflictuelle, je ne pense pas que mon ancien salarie va se présenter afin de signer ses documents, comme je dois en garder une partie, que dois je mentionner sur les documents que lui doit garder? et que dois je mentionner sur la partie des documents que je dois garder? Dans l'attente d'un retour de votre part. Bien cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
La chambre sociale de la Cour de cassation a pour jurisprudence constante que les documents de fins de contrats sont quérables et non portables. Il en résulte que l'employeur a pour seule obligation de produire les document et de les mettre à disposition du salarié.
Il convient alors de notifier le salarié que les documents sont disponibles (courrier RAR).
Bon à savoir : Dans certaines situations ces documents sont portables, notamment lorsque l'employeur le prévoit ou lorsque le salarié le demande pour des raisons médicales.
N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. pour un complément d'information.
L'équipe Avostart
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