Mon père m interdit l accès à l appartement sachant que je suis propriétaire
J ai un bien en commun avec mon père je suis propriétaire à hauteur de 30% il a changé la serrure, sachant que mes papiers ainsi que mes meubles sont à l intérieur de l appartement, pouvez vous m aider ? Merci beaucoup , excellente soiree
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article 815-9 du Code civil prévoit que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
Egalement, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
L'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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