Mon patron vend la boutique sur leboncoin sans m'en avertir, est-ce légal ?
Bonjour Je travaille dans un commerce où je suis la seule salariée...mon patron a décidé de vendre sans m'en avertir et je me suis rendu compte que le commerce était en vente sur leboncoin est-ce légal? Merci pour votre réponse Cordialement
Réponse de Maître Olivier Yau
Bonjour,
En application de l'article L 141-23 du Code de commerce, "lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds".
Je suis à votre disposition si vous souhaitez davantage d'informations concernant la vente d'un fonds de commerce au 06 64 13 67 98 ou par email à yau.olivier@gmail.com.
Cordialement,
Me Olivier YAU
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