Mon patron réduit mes vacances par courrier, a til le droit?

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Aux termes de Article L3141-16 du Code du travail "A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : (...) 2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue".

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.