Mon patron ne m'a pas payé mes indemnités de rupture conventionnelle

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article L 1237-1 du Code du travail, la démission d’un emploi sous contrat à durée indéterminée ne permet pas une l’octroi d’une indemnité de départ.

A contrario, une rupture conventionnelle permet en effet d’obtenir une indemnité, conformément à l’article L 1237-11 du Code du travail. Si votre employeur ne vous a pas réglé vos indemnités après lui avoir fait une réclamation, vous pouvez vous diriger vers le tribunal des Prud'hommes.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart