Mon patron a refusé de déclarer mon accident de travail ?

Question

Mon patron m'a demandé de ne surtout  pas déclarer mon accident de travail et de me mettre en arrêt maladie  jai refusé de mentir ce qui la vexer  il ma dit votre contrat arrête a 12h  .il a fait un avenant à mon contrat pour mettre fin et ma dit tu signes lu et approuvé   je n'avais pas le temps de lire ce qui avait écrit en entrant chez moi il ya  écrit qu'on avait fait un accord de départ  .mon accident de travail date du 21  il met fin à mon contrat le 22

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Lorsque l'employeur n’a pas envoyé la déclaration d’accident du travail comme il aurait dû pourtant le faire, le salarié peut établir la déclaration et l’envoyer lui-même. Le salarié dispose de deux ans à compter de la date de l’accident pour transmettre la déclaration d’accident du travail.

Un employeur qui refuse de faire une déclaration d’accident du travail ou qui ne l’envoie pas dans les délais impartis commet une infraction. La sanction encourue est une amende de 750 euros ou de 3750 euros suivant que l’employeur est une personne physique ou une personne morale.

L’employeur peut aussi être poursuivi par la caisse primaire d’assurance maladie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et condamné à rembourser les dépenses occasionnées par l’accident.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Mon patron a refusé de déclarer mon accident de travail

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